Article 1

Toutes nos prestations, directes ou indirectes, sont soumises aux présentes conditions générales ; de fait, toute commande en entraîne l'acceptation pure et simple.

Article 2

Les commandes sont adressées uniquement par courrier ou courriel (e-mail). Après acceptation de la commande par CFDI, un accusé de réception est adressé au Client et mentionne de manière explicite les éléments suivants :

• Le montant total de la prestation
• Les éléments nécessaires à nous transmettre (le cas échéant) avant début des travaux
• Le délai de réalisation estimé, calculé à partir de la date de réception des éléments transmis
• Les conditions particulières si applicables
• Le montant de l'acompte à verser, accompagné d'un exemplaire accepté de l'accusé de réception de commande

Article 3

CFDI ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'infraction aux lois française et/ou internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux effectués à partir d'éléments fournis par ses Clients et dont ceux-ci n'auraient pas la propriété exclusive. De même, CFDI ne saurait être recherché quant à l'intégration de liens hypertextes fournis par ses Clients, ceux-ci le faisant sous leur seule et unique responsabilité.

Article 4

Tous nos prix sont exprimés hors taxes applicables au moment de la facturation. A ce jour, les taxes s'élèvent à 19,60% du montant total. Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis à l'initiative de CFDI, mais ne sont en aucun cas modifiables pour toute commande enregistrée et acceptée par le Client.

Article 5

Tous les factures sont établies et payables en Euros. En cas d'estimation, pour information, d'un côut en monnaie étrangère, l'euro reste la seule monnaie applicable au moment de la facturation. Les frais de banque éventuels sont à la charge de CFDI. CFDI se réserve la possibilité d'interrompre toute relation commerciale en cas d'impayé.

Article 6

Les créations réalisées par CFDI sont la propriété exclusive du Client qui en acquitte le coût. Cependant, le Client autorise CFDI à mentionner son identité en qualité de concepteur du site, et ce sans aucune contrepartie. Pour sa part, CFDI s'engage à ne divulguer aucune information utilisée pour ces travaux.

Article 7

CFDI ne donne aucune garantie de résultat sur ses travaux, notamment en cas de référencement et plus généralement sur la non réalisation d'objectifs liés à la mise en ligne d'un site internet, de mises à jour ou de modifications de site internet.

Article 8

Les traitements informatiques effectués par CFDI ont faits l'objet d'une déclaration à la CNIL (numéro 1276106), en conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés. le Client est informé, conformément à cette loi que les informations qu'il nous communique pour répondre à sa demande, sont destinées à notre usage exclusif. Aucune information n'est divulguée à des tiers.

Le Client dispose, en tout temps, d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en nous adressant un courriel.

Article 9

CFDI est régie par les lois française. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de son domicile sera déclaré compétent.